Les Matinées du CRA sont animées par les professeurs J;-C. RICCI et F. LOMBARD et destinées à commenter, tous les deux mois, les dernières actualités des quatre axes retenus par le CRA.
Jeudi 14 septembre 2017 à Nîmes
- C.E. Secton 5 mai 2017, M. B., n° 391925
- C.E. Section 5 mai 2017, Société Serenis, n° 393268
- C.E. Section 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902
- C.E. Section 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissement, n° 392186
- C.E. Section 5 mai 2017, Fédération des services CFDT, n° 389620 (extrait)
- C.E. Section 2 juin 2017, Syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères d'Auray-Belz-Quiberon et Sté générale de valorisation (Géval), n° 397571
- Cassation 1ère civile 9 juin 2017, M. X., 16-17.592
Vendredi 7 avril 2017
- Effet de l’inexistence d’une délibération ayant autorisé la signature d’un contrat - 25 janv. 2017, Association Avenir d’Alet, 372676
- Référé précontractuel et acte unilatéral - 6 mars 2017, SARL Dépannage Remorquage Manrique, 404873
- Subdélégation par une personne privée de prérogatives de service public et pouvoir de tutelle ( ??) sur le subdélégataire - 3 févr. 2016, SASP Red Star FC et autres – Ligue de Football professionnel et autres, 391929, 392046
- Dommages causés par une perquisition administrative sous le régime de l’état d’urgence : responsabilité pour faute envers les personnes visées, sans faute à prouver envers les tiers - Ass., Avis, 6 juillet 2016, M. N… et autres, 398234, 399135
- Régime de l‘acte ou opération complexe - 23 déc. 2016, M. S…, 402500
- La gravité de la faute commise par un agent public la rend-elle automatiquement détachable de ses fonctions ? - Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2017, M. X., 15-10.852
Vendredi 3 février 2017
- T.C. 14 nov. 2016, X. c/ OPH Mosellis, 4070
- T.C. 14 nov. 2016, Assoc. « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », 4068
- Cass. Plén. 18 nov. 2016, Société Acolyance, n°15-21438
- C.C. 9 déc. 2016, 2016-601 DC, Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs
- C. E. Ass. 9 nov. 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, 395122
- C.E. Sect. 9 déc. 2016, Sieur B. c/ Premier ministre, 394399
